Transformer son habitation en local professionnel 

L’encadrement de l’usage des logements dans une commune permet la régulation et l’équilibre entre les logements d’habitation et le reste des utilisations de bâtiments (bureaux par exemple). Le changement d’usage concerne exclusivement les cas où une habitation est convertie pour un autre usage. Elle est généralement obligatoire lorsque le local est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants et dans certains départements d’Ile-de-France. À l’inverse, l’autorisation n’est pas obligatoire lorsque la résidence principale et le local ne forment qu’un seul et même lieu et que l’activité ne s’accompagne d’aucun accueil de clientèle ni de réception de marchandises. Cette autorisation est à demander auprès de la mairie. Elle est accordée à titre provisoire et personnel.

La destination d’un bâtiment concerne le local lui-même au sens physique. Cette notion relève du code de l’urbanisme. Le changement de destination consiste à faire passer le bâtiment d’un type de construction à un autre. Si le changement de destination a lieu sans travaux ou presque, seule une déclaration préalable est exigée. Cependant, en cas de travaux plus importants créant  plus de 20 m² de surface de plancher ou modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble, un permis de construire est nécessaire. En Ile-de-France, en cas de changement de destination ayant pour objet la création de locaux de travail, il est nécessaire d’obtenir un agrément administratif si le projet concerne une surface supérieure à 1 000 m². 

Toute demande de changement de destination ou d’usage, nécessite d’obtenir en amont l’accord de la copropriété ou du bailleur dans le cas d’un logement loué. Ces changements d’affectation doivent être déclarés auprès de l’administration fiscale afin que ses services puissent mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux qui est la base de calcul de la taxe foncière. À cette fin, le propriétaire doit faire parvenir au bureau du cadastre dont dépend le local, la déclaration IL n°6704 dans les trois mois suivant la réalisation du changement d’affectation. Enfin, pour continuer à bénéficier de la couverture de l’assurance, le contrat devra être modifié de façon à ce qu’il corresponde au nouvel usage ou à la nouvelle destination du local.